Les textes d’application relatifs à la réalisation d’actes de télésoin par les pharmaciens (et les auxiliaires médicaux) ont été publiés au Journal officiel  (JO ) du 4 juin 2021. Le télésoin, comme une activité médicale, doit être réalisé dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. 


Le fait

 

Ce qu’il faut en retenir

  • L’arrêté du 3 juin rappelle que les activités à distance réalisées par le pharmacien ne peuvent logiquement se substituer à des soins nécessitant un contact en présentiel ni intervenir en cas de matériel insuffisant. « Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin »,  précise le texte.
  • Le décret du 3 juin ajoute formellement au CSP la notion d’acte de télésoin aux côtés de la télémédecine (art. R 6316-1 à 3), dans un contexte de la télésanté. Il définit ses conditions de mise en œuvre et de prise en charge.

En pratique

  • La pertinence d’une activité de télésanté est appréciée par le pharmacien ou par un autre professionnel de santé dans le cadre d’une téléexpertise.
  • L’article R. 6316-4 du CSP nouvelle version rappelle que le compte rendu d’un télésoin doit être « inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé (DMP) »,  de même que les actes et prescriptions réalisés dans ces circonstances. Sont précisées l’identité du pharmacien et celle des autres professionnels participant à l’acte, qui doit être horodaté, ainsi que d’éventuels incidents techniques.
  • Le décret stipule que la tarification d’un acte de télésoin ne peut être supérieure à la même activité réalisée en présentiel par le pharmacien.

Il est important de rappeler que les outils numériques doivent être conformes aux cadres juridiques applicables aux données de santé. Le référentiel opposable pour ces outils numériques n’étant pas encore publié, les pharmaciens doivent être prudents quant à ceux qui leur sont proposés.

Pour aller plus loin